Loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (modification du 24 mars 2006)
Article 22 Exigences générales
- Les détenteurs d'installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux doivent veiller à l'installation, au contrôle périodique, à l'exploitation et à l'entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à la protection des eaux. Les installations d'entreposage soumises à autorisation (art. 19, al. 2) doivent être contrôlées tous les dix ans au moins; selon le danger qu'elles représentent pour les eaux, le Conseil fédéral fixe des intervalles de contrôle pour d'autres installations.
- Dans les installations d'entreposage et sur les places de transvasement, la prévention, la détection facile et la rétention des fuites doivent être garanties.
- Les installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux ne peuvent être construites, transformées, contrôlées, remplies, entretenues, vidées et mises hors service que par des personnes qui garantissent, de par leur formation, leur équipement et leur expérience, le respect de l'état de la technique.
Informations complémentaires importantes
Depuis le 1er janvier 2007 s'appliquent en Suisse de nouvelles dispositions concernant la protection des eaux pour les installations de réservoirs. L'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer (OPEL) du 1er juillet 1998 est abrogée. Les nouvelles prescriptions prévoient que le propriétaire assume l'entière responsabilité des installations de réservoirs. Cela signifie que vous êtes vous-même responsable de votre installation.
Mais comme auparavant, l'entretien et le contrôle de toutes les installations doivent être réalisés régulièrement par une entreprise spécialisée. Les installations soumises à autorisation doivent obligatoirement être contrôlées tous les 10 ans. Les installations soumises à notification doivent également obligatoirement être contrôlées et révisées régulièrement par une entreprise spécialisée, mais ne font pas l'objet d'une surveillance des autorités publiques. Cela signifie que vous ne recevez pas systématiquement une injonction de révision du réservoir de la part de l'Office de la protection des eaux.
La société Sago AG conseille aussi de respecter un intervalle de 10 ans pour ces installations. Une révision de réservoir régulière s'impose en raison de la nécessité d'un stockage professionnel du fioul domestique. Le fioul domestique peut en effet polluer le sol et les eaux. En cas d'incident, le propriétaire doit apporter la preuve que son installation de réservoir était en parfait état au moment de l'accident.
Nous puisons 80 % de notre eau potable dans les nappes phréatiques. Les polluants non dégradables, tels que le fioul domestique, qui s'infiltrent dans la nappe phréatique peuvent contaminer l'eau pour des années voire des décennies. Dans la plupart des cas, ces polluants ne peuvent être éliminés de l'eau qu'au prix d'importants efforts, de sommes d'argent considérables ou sont carrément impossibles à éliminer. Selon la loi sur la protection des eaux, chacun doit s'employer à empêcher toute atteinte nuisible aux eaux en y mettant la diligence qu'exigent les circonstances.
Afin que vous n'ayez pas à craindre une pollution du sol et des eaux sur votre propriété, une révision professionnelle de votre installation de réservoir doit être donc réalisée à intervalles réguliers.